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Ordre de numérotation des chaînes : affaire Canal +
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de l’ordre de numérotation des chaînes ne peut intervenir unilatéralement sauf changement du contexte réglementaire qui s’impose aux parties. Y compris dans cette hypothèse, le distributeur est soumis ….
Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
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Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Mots clés : numérotation,numérique,TNT,chaînes du numérique, Thème : Television numerique – Numerotation A propos de ce
Numerotation des chaines
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La société Bolloré Média a demandé sans succès au CSA d’ordonner à la société Noos SA de positionner, la chaîne Direct 8, en huitième position (canal 8) au sein du service de télévision par câble de l’opérateur. Il était également demandé à Noos de placer en premier les chaînes gratuites nationales afin de favoriser ces
Numerotation non geographique
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension de la société Free dirigée contre la décision de l’ARCEP fixant les modalités du nouveau plan de numérotation des numéros non géographiques (1) adopté via la saturation prochaine des numéros de type “087B”. Les juges administratifs ont indiqué que l’urgence n’était pas prouvée. L’ARCEP, qui
