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Opposition à la diffusion audiovisuelle d’un film
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Une société de production qui demandait l’interdiction totale de diffusion de la version longue d’un film documentaire comportant un épisode de 45 secondes sur la rivalité entre deux personnalités, a été piégée par une erreur de procédure d’appel.
Contrat de distribution audiovisuelle
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Les contentieux audiovisuels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Dans le cadre d’un litige opposant un producteur audiovisuel à son distributeur, les juges ont conclu à la nullité de l’acte d’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif de l’appel. La partie concernée a été victime des modifications apportées par
Nullité d’un appel
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Une société qui n’a plus d’existence juridique ne peut plus former appel d’un jugement. Dans l’affaire soumise, il résultait de l’extrait K bis de la société C., que celle-ci a été radiée d’office antérieurement au prononcé d’un jugement. Elle était en conséquence dépourvue de la capacité d’exercer une voie de recours, à la date de
