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Déclaration d’appel : joindre votre bordereau de pièces
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La nullité de la déclaration d’appel au visa des articles 901 et 57 du code de procédure civile n’est pas de droit lorsqu’elle ne comporte pas le bordereau des pièces qui fondent le recours.
Validité de la déclaration d’appel
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Une déclaration d’appel, s’agissant d’un appel nullité, n’a pas en soi à énoncer les chefs de jugement critiqués, conformément à l’article 901-4° du code de procédure civile. La mention « appel nullité » sur la déclaration d’appel suffit, une demande de nullité de la déclaration d’appel ne saurait donc prospérer de ce chef. Toutefois, lorsque l’appelant joint…
Contrat de distribution audiovisuelle
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Les contentieux audiovisuels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Dans le cadre d’un litige opposant un producteur audiovisuel à son distributeur, les juges ont conclu à la nullité de l’acte d’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif de l’appel. La partie concernée a été victime des modifications apportées par
