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Émergence sonore : Définition juridique
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L’émergence globale dans un lieu donné est définie à l’article R 1334-33 du code de la santé publique comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et
Bloc de climatisation constitutif d’un trouble illicite
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16 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/02145 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02145 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IPJR AL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juin 2022 RG :21/04991 [T] C/ S.C.I. AZUR Grosse délivrée le à Seleul Lamy Me Greffier COUR
Nuisances sonores d’une salle de sport : un trouble du voisinage
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République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 23 JANVIER 2023 N° : – : N° RG 20/00626 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GD7G
Interdiction de musique amplifiée pour un établissement de nuit
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* * * Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de
Obligation d’insonoriser les salles de spectacles
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En présence de nuisances sonores, une commune, propriétaire d’une salle de spectacles, peut être condamnée sous astreinte, à réaliser des travaux d’insonorisation.
Rave Party : la responsabilité de l’État
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Face à l’organisation de Rave Party, pour échapper à sa responsabilité, l’État doit établir qu’il a mis en place des interventions policières suffisantes. Une rave party n’est pas une nuisance sonore spontanée et commise par un attroupement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. L’État est civilement responsable ….
