Your cart is currently empty!
Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative
·
L’absence de déclaration CNIL d’un système de géolocalisation d’un véhicule de société rend toute preuve sur la base dudit système, irrecevable devant les tribunaux. Dans cette affaire, un salarié a été licencié ….
