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L’interdiction des nouvelles demandes en appel
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Sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, sont irrecevables comme n’ayant pas été formulées en première instance les demandes d’une société qui portent sur un fait nouveau. Définition d’une demande nouvelle En application de l’article 565 du code de procédure civile, ne sont pas nouvelles des demandes tendant aux mêmes fins
Nouvelles demandes en appel
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Pas de moyens nouveaux en appel Les demandes formées en cas d’appel d’une décision de justice sont parfaitement encadrées. Si, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, l’appel ne défère à la cour que
