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Non-lieu > Définition juridique
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Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure.
Non-lieu : Définition juridique
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Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure.
Nicolas Sarkozy c/ Mediapart
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Les journalistes n’ont pas l’obligation de vérifier la véracité des documents publiés, la formulation de réserves en cas de doute, peut suffire. Le délit d’usage de faux suppose la connaissance du caractère falsifié du document publié. A défaut d’infraction judiciaire de faux, il ne saurait y avoir d’usage ….
Presse électronique : attention à l’information tronquée
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Il semblerait que la mention d’un non-lieu s’impose en matière d’information sur les affaires judiciaires. Dans cette affaire, le directeur de publication du site du Nouvel Obs a été condamné pour diffamation publique suite à la publication d‘un article titré « France 3 : copinage et obstination ». Il y était fait mention de ….
Google Suggest : non-lieu confirmé
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On se souvient qu’une agence immobilière avait porté plainte et s’était constituée partie civile du chef d’injure publique, après avoir constaté que le moteur de recherche Google, proposait, dans une rubrique « Recherches Associées », sa dénomination sociale associée au mot “arnaque” ….
