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Savoir-faire : les limites de l’accord de confidentialité
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L’efficacité d’un accord de confidentialité encadrant la transmission d’un savoir-faire n’est assurée que s’il y a un réel savoir-faire transmis. Il est constant que le détenteur d’un savoir-faire peut agir en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil contre celui qui a surpris ses secrets d’affaires ou de fabrication, à condition de…
Abus dans la non-divulgation d’une oeuvre : pas d’urgence
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En matière d’abus dans la non-divulgation d’une œuvre, la procédure d’urgence est l’exception. Le choix de saisir le président du tribunal judiciaire par voie de requête suppose-t-il, qu’il soit justifié de l’urgence et des circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement.
Droits du salarié inventeur : affaire IBM
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Un salarié n’est pas en droit d’obtenir systématiquement une prime d’invention lorsque son invention n’est pas brevetable. La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu qu’un salarié d’IBM, ingénieur en recherche et développement télécom …
