Your cart is currently empty!
Patronyme et droit des marques
·
Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif.
Exploitation de l’image du Directeur général
·
Y compris lorsqu’un fondateur de société cède sa société et occupe une position clef dans la nouvelle entreprise, une cession de droit à l’image doit être conclue entre ce dernier et la société. Cette cession s’impose en particulier dans certains domaines où l’image du fondateur ….
Droit au nom
·
Le chanteur Jérôme C., dépositaire de la marque du même nom, reprochait à un autre chanteur homonyme d’utiliser sa marque. Les deux artistes évoluant dans deux genres musicaux très différents (le premier dans la chanson populaire, le deuxième dans des oeuvres plus contemporaines : Notre Dame de Paris …), les juges ont considéré que le
Qualite de coauteur
·
Pour reconnaître à M.X., la qualité de coauteur du film “Le Nil des pharaons” et de la plaquette portant le même titre, une Cour d’appel a relevé d’office, qu’en application de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette qualité appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est
Droit moral de l’auteur
·
Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. Le visuel ayant subi des modifications significatives, à
Etat civil et vie privee
·
Un hebdomadaire a publié un article faisant savoir que le nom initial de M.X était d’origine étrangère et que ce dernier avait fait procéder à un changement d’état civil. Cette modification était présentée comme révélant une faille et une certaine faiblesse de caractère. M. X. a alors assigné en référé l’éditeur pour atteinte à sa
Protection du nom patronymique
·
Le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à toute appropriation indue par un tiers, il est nécessaire, lorsque le nom est utilisé à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, que le demandeur à l’action justifie d’une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin.
Protection du nom patronymique
·
Suite à la diffusion par TF1 du feuilleton “Dolmen”, produit par la société MARATHON, M. de X estimant qu’il existait entre lui-même et des membres de sa famille de nombreux points communs (1) a poursuivi le diffuseur et le producteur en indemnisation de son préjudice et en suspension de la série (sur le fondement de
