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    Salariés de la distribution de presse : l’inégalité de traitement

    Redaction

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    En négociant un nouvel accord collectif, l’employeur doit aussi tenir compte des avantages accordés aux salariés en vertu d’un accord précédent, sous peine d’être condamné pour inégalité salariale.

  • Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

    Redaction

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    Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Mots clés : groupage,distribution,presse,nmpp,publication périodique,statut,réseaux de distributeurs,messageries parisiennes Thème : Groupage et distribution

  • Concurrence sur le marché de l’exportation de la presse nationale

    Redaction

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    Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires de la société Export Press (ci-après “Export Press”) dans le cadre de certaines pratiques du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (ci-après “NMPP”). Export Press, seul concurrent des NMPP, reprochait à ces dernières de l’empêcher d’accéder au marché

  • Abus de position dominante

    Redaction

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    Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l’exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP). Ces dernières auraient abusé de leur position dominante sur le marché de la

  • Contrat de depositaire de presse

    Redaction

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    Un dépositaire central de presse (société MDP), a conclu avec Mme X. qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type des organisations professionnelles. Mme X. a résilié ce contrat, en raison du refus du dépositaire central “d’alléger son stock de presse”. Mme X. a ensuite

  • Presse et pratiques anti-concurrentielles

    Redaction

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    La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de plusieurs syndicats du secteur du livre contre la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999 ayant estimé caractérisé le grief d’entente retenu à leur encontre, et ayant infligé à chacun de ces organismes une sanction pécuniaire de 10 000 F. Cour d’appel

  • Abus de position dominante

    Redaction

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    La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait approuvé une décision du Conseil de la concurrence ayant enjoint, à titre conservatoire, aux Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) d’accorder aux Messageries lyonnaises de Presse (MLP) un accès à un logiciel créé par les NMPP, dans des conditions

  • Concurrence et distribution de presse

    Redaction

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    La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’une société contre une décision du Conseil de la concurrence qui n’a pas considéré que les propositions tarifaires des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements et territoires d’outre-mer étaient anticoncurrentielles (tarifs au-dessus du plafond légal). Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005 Mots

  • Presse et pratiques anti-concurrentielles

    Redaction

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    Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires de la société Export Press (ci-après “Export Press”) dans le cadre de certaines pratiques du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (ci-après “NMPP”). Export Press, seul concurrent des NMPP, reprochait à ces dernières de l’empêcher d’accéder au marché

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