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Menaces de déréférencer un produit : une pratique anticoncurrentielle
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Demander à ses partenaires commerciaux (contrat de distribution commerciale), un investissement, non prévu dans la convention annuelle, de certaines de milliers d’euros sous peine de déréférencement, sans contrepartie, est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée (tentative de soumission économique). Affaire Monoprix Il a été jugé que la SARL Inca, la SAS AMC et la SAS Monoprix
Pourparlers et négociation : indemnisation du partenaire écarté
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La phase de négociation et de pourparlers d’un contrat doit être gérée avec intelligence par les prestataires en recherche de nouveaux clients. Lors de la phase de présélection, ces derniers peuvent au final être écartés et ne pas ….
Rupture abusive de pourparlers
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Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable …
Conditions de la rupture abusive de pourparlers
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En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. Il appartient donc à la partie victime ….
Évènement d’entreprise : le cahier des charges impératif
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Si vous êtes sur le point d’organiser un événement d’entreprise, il est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges techniques à annexer au contrat principal. En l’espèce, un prestataire a été condamné à payer plus de 100 000 euros de dommages intérêts contractuels ….
Rupture de pourparlers
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Mme G s’est rapprochée de la société France Loisirs et d’une société de production afin d’adapter un concept d’émission (documentaire sur le lecture pour les enfants). Les négociations n’ayant pas été concrétisées et suite à la diffuson par TF1 d’un programme du même type parrainé par la société France Loisirs, Mme G a poursuivi cette
Rupture de pourparlers
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En vue de la représentation du spectacle du comique Nicolas Canteloup, un théâtre avait été loué par la société JMD à la société SMC. Suite à l’abandon de la location, la société SMC a poursuivi la société JMD pour rupture abusive de pourparlers. La rupture abusive a été confirmée par les juges, sur la base
Rupture abusive de pourparlers
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Dans cette affaire, le Groupe Denis & Co a assigné la société British American Tobacco France (BATF) pour rupture fautive d’un contrat à conclure entre les parties à propos d’un projet de campagne publicitaire. La Cour d’appel a rejeté l’existence d’un contrat entre les parties aux motifs que les conditions nécessaires à la validité du
Rupture abusive de pourparlers
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La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui ne retient pas une rupture abusive de pourparlers pour la reconduction d’un contrat alors que les négociations entre deux sociétés ont été rompues trois jours avant l’expiration dusdit contrat, et qu’à cette période, l’une des sociétés était sûre de la reconduction du contrat dans des
Rupture abusive de pourparlers
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La Cour de cassation rejette un pourvoi fondé sur une rupture abusive de pourparlers en l’absence de toute manoeuvre déloyale dans la conduite des pourparlers et l’absence d’illusion entretenue, chez l’autre partie, dans une volonté d’aboutir à la conclusion du contrat. Consulter la décision Mots clés : négociation,pourparlers,rupture abusive de pourparler,rupture abusive,universal Thème : Rupture abusive de
Rupture abusive de pourparlers
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La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui retient que rien ne démontre que les sociétés auraient commis une faute en exerçant leur liberté de mettre un terme à des pourparlers infructueux qui s’étaient poursuivis pendant huit mois et au cours desquels les sociétés s’étaient échangées de multiples offres et contres offres qui
Rupture abusive de relations commerciales
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La Cour d’appel de Lyon fait une application de l’article L 446-6 I- 5° du code de commerce qui dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales
Rupture abusive de pourparlers
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Pendant les pourparlers, les parties doivent se comporter loyalement et de bonne foi. Cette obligation implique notamment pour l’une des parties de ne pas laisser croire à son partenaire que l’accord est acquis alors qu’elle n’entend pas donner suite à la négociation. Les juges du fond ont apprécié souverainement qu’en l’espèce il n’existait aucune faute
Rupture abusive de pourparlers
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Le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Consulter la décision Mots clés
Rupture abusive de pourparlers
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Une société a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la conduite de ses pourparlers dans la mesure où elle a entretenu la confiance de son partenaire dans la conclusion du contrat et que les pourparlers étaient suffisamment avancés pour lui faire légitimement croire que ceux-ci allaient aboutir. Consulter la décision
