Musique dans les écoles

Redevance SPRE Les établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires) sont également soumis au paiement de la rémunération équitable (SPRE) lorsqu’elles souhaitent utiliser des œuvres musicales, à l’occasion de spectacles de fin d’année notamment. Cette redevance est issue de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui institue une licence légale dans le cas