Multivision

Par une décision du 1er février 2005, le CSA a sanctionné la société Multivision pour non-respect de l’article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 qui impose aux éditeurs de service de télévision de réserver dans le nombre total annuel de diffusion et de rediffusion d’oeuvres audiovisuelles au moins 60 p. 100 à