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Sites juridiques : le risque de condamnation pour démarchage illicite
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Un site ne se livre pas à un démarchage juridique illicite, dès lors qu’il fournit uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d’actes.
Conseil juridique illicite : l’audit des risques professionnels
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Attention aux prestations connexes assimilables au Conseil juridique : la Cour de cassation a intégré dans le périmètre du conseil juridique réglementé, les prestations d’audit de risques professionnels et notamment l’analyse du risque accident du travail / maladie professionnelle …
Consultation juridique illicite pour les Cost-killers
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L’activité de Cost Killer peut être sanctionnée en cas de conseil juridique illicite, l’activité de consultations juridiques relevant du monopole des avocats ou aux entités proposant le conseil juridique à titre accessoire de leur activité principale et à destination de leurs membres / adhérents. En l’occurrence, il a été jugé qu’une prestation d’audit des cotisations…
