modification du capital

  • Changement d’actionnariat du franchiseur

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    La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du franchisé n’a pas à être obligatoirement être recueilli avant de procéder à une opération pouvant entraîner …

  • Avocat en Contrat de Franchise : Me François-Luc SIMON

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    La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du franchisé n’a pas à être obligatoirement être recueilli avant de procéder à une opération pouvant entraîner …

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