Modification de prix

  • Contrat de telephonie – Modification de prix

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    M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait

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