modification de l’état civil

  • Changement de sexe et RGDP : quel droit de rectification ?

    ·

    Un refus de changement des données personnelles d’une personne ayant changé de sexe et d’identité opposé par un ancien employeur, ne contrevient pas au droit des données personnelles dès lors que les données traitées par l’employeur étaient bien exactes avant le changement d’identité du requérant  .  Changement de sexe et d’identité   M.X (devenu Mme

  • Prénom dévalorisé dans les œuvres audiovisuelles

    ·

      Peggy la cochonne   Une personne est en droit de changer de prénom lorsqu’elle justifie d’un motif légitime suffisant. Dans cette affaire, une personne a fait valoir avec succès que depuis de nombreuses années, elle était particulièrement blessée de devoir porter un prénom qu’elle jugeait ridicule (Peggy), suite à l’émission télévisée dite le « Muppet

Chat Icon