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Données de connexion : les droits du mis en examen
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En matière de violation du droit des données de connexion par une personne mise en examen, par arrêt du 12 juillet 2022, la Cour de cassation a énoncé les principes applicables (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin). La recevabilité de l’action La personne mise en examen n’est recevable à invoquer la
Affaire Grâce à Dieu
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La diffusion du film “Grâce à Dieu” ne sera pas suspendue. Le TGI de Paris a fait prévaloir la liberté d’information sur une possible atteinte à la présomption d’innocence des cadres religieux cités dans le film. Le film évoque le combat de victimes d’actes de pédophilie contre l’archevêché de Lyon, dans le cadre de faits…
Presomption innocence
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Dans cette affaire, suite à la publication par l’hebdomadaire Paris-Match, de la photographie représentant M.X à l’intérieur d’une maison d’arrêt où il se trouvait provisoirement détenu, M.X a fait citer devant le tribunal correctionnel la directrice de publication de l’hebdomadaire et son éditeur (société Hachette Filipacchi), pour violation de l’article 35 ter de la loi
