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Fiscalité des Meublés de tourisme : la réforme en 10 points
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La régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale La fiscalité : un levier majeur Déposée le 28 avril 2023 par Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif devait initialement ne concerner que les zones tendues. Le titre de la proposition de
Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 a précisé les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques (Airbnb et autres). Ce droit de communication a été mis en place par l’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23…
