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Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Redaction
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Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Mots clés : groupage,distribution,presse,nmpp,publication périodique,statut,réseaux de distributeurs,messageries parisiennes Thème : Groupage et distribution
Concurrence sur le marché de l’exportation de la presse nationale
Redaction
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires de la société Export Press (ci-après “Export Press”) dans le cadre de certaines pratiques du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (ci-après “NMPP”). Export Press, seul concurrent des NMPP, reprochait à ces dernières de l’empêcher d’accéder au marché
Presse et pratiques anti-concurrentielles
Redaction
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La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de plusieurs syndicats du secteur du livre contre la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999 ayant estimé caractérisé le grief d’entente retenu à leur encontre, et ayant infligé à chacun de ces organismes une sanction pécuniaire de 10 000 F. Cour d’appel
Concurrence et distribution de presse
Redaction
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La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’une société contre une décision du Conseil de la concurrence qui n’a pas considéré que les propositions tarifaires des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements et territoires d’outre-mer étaient anticoncurrentielles (tarifs au-dessus du plafond légal). Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005 Mots
Presse et pratiques anti-concurrentielles
Redaction
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires de la société Export Press (ci-après “Export Press”) dans le cadre de certaines pratiques du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (ci-après “NMPP”). Export Press, seul concurrent des NMPP, reprochait à ces dernières de l’empêcher d’accéder au marché
