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Merchandising : 29 juin 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/02764
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ARRET N° [X] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS S.C.P. ANGEL [H] copie exécutoire le 29 juin 2023 à Me Kakon Me Camier Me Masson CB/MR COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 29 JUIN 2023 ************************************************************* N° RG 22/02764 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IO4N JUGEMENT DU CONSEIL DE
Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué
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Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de droits d’exploitation. Un sportif / aventurier, s’il a cédé son droit à l’image à un tiers, ne peut, par le truchement de sa propre société, exercer une action en violation de son propre droit à l’image.
Commande de supports publicitaires sans CGV
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La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ….
Merchandising des artistes
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Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un…
Merchandising de l’image : les droits du producteur de l’artiste
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Une société de production musicale a été jugée irrecevable à agir contre l’artistes chanteuse « Tal » qu’elle avait promu. Le producteur avait déposé la marque française « Tal », pour désigner en classe 9 les supports d’enregistrements magnétiques ….
Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs
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Europacorp a remporté cette nouvelle manche judiciaire concernant la rémunération des auteurs dessinateurs de films d’animation. C’est à tort que les juges du premier degré ont invalidé la cession des droits sur les personnages principaux de la trilogie « Arthur et les minimoys » ….
Produits dérivés : cession de droits impérative
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Quel que soit l’intention à l’origine de la commercialisation de produits dérivés, hommage ou non à l’artiste, l’acquisition des droits d’auteur doit être obtenue des ayant droits. En l’occurrence, une société a voulu rendre hommage au designer Alessandro Mendini ….
Contrefacon de photographie
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M. Alberto DIAZ est l’auteur de la photographie représentant CHE GUEVARA intitulé “GUERILLO HEROICO” et mondialement connue comme “la photo du che au béret et à l’étoile.” La société LEGEND LLC bénéficiait d’une sous-licence d’exploitation de cette photo. Ayant constaté qu’un site Internet (www.thewrongelement.com) commercialisait différents produits (tee-shirts, cartes postales, autocollants …) reproduisant la photograhie
Parasitisme et conditionnement
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La société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée , sous la dénomination Boomerang, conditionnée dans des bouteilles à forme “long neck” et aspect givré. La société Brasserie Fischer qui commercialise ce modèle de bouteille (“Kriska”) a assigné avec succès la société Interbrew (concurrence déloyale et parasitaire). La condamnation de la société
