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Conditions de l’atteinte à une marque de renommée
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Les conditions de l’atteinte à une marque de renommée sont cumulatives. Une société ne peut utilement se prévaloir des dispositions nouvelles de l’article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe l’usage pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des
Protection du Mikado : Glico et Mondelez obtiennent gain de cause
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Le biscuit Choc’Olé qui prend la forme d’un bâtonnet enrobé de chocolat avec un embout dénudé, long, mince et torsadé sur toute sa longueur, pourrait bien constituer la contrefaçon du Mikado. La Cour de cassation a censuré sur de nombreux points l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande des sociétés Glico et Mondelez fondée sur l’atteinte…
Adidas c./ Sandro : la contrefaçon de bandes exclue
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La déclinaison de pantalons arborant une ou deux bandes latérales ne porte pas atteinte aux droits de la société Adidas. Cette démarche (de la société SANDRO) s’inscrit dans la tendance des pantalons « à bandes » inspirés des uniformes militaires à galons. Par ailleurs, la SANDRO bénéficie, au titre de sa marque, de sa propre attractivité, il…
Opposition à la marque Merci
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Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’une seul État membre, cette marque jouit d’une renommée dans l’Union. Il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée…
Protection extensive de marque : l’exemple Bentley
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Une marque ayant acquis une renommée peut être protégée même en dehors de son périmètre d’activité.
Marque générique validée par l’usage
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Par défaut, un signe déposé à titre de marque, pour désigner des produits et services, doit être distinctif, c’est à dire qu’il ne doit être ni générique, nécessaire ou usuel, ni descriptif de la qualité des produits et services visés à l’enregistrement de la marque. Toutefois et c’est l’une des exceptions phares à la nullité…
Marque supposée notoire dans toute l’Union
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Selon la CJUE, dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul État membre, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union, Il ne saurait être exigé du titulaire…
Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a censuré les juges du fond d’avoir rejeté les demandes des sociétés du groupe Moët Hennessy fondées sur l’atteinte à leurs marques notoires, au titre de l’abus de citation client par un prestataire ayant réalisé des articles de service, seaux à glace, flûtes, vasques, plateaux, chariots frigos, et coffrets événementiels. Le…
Dénomination d’une application mobile : le risque de contrefaçon
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Le propriétaire de la marque européenne « Clinique » enregistrée afin de désigner différents produits et services se rapportant à la toilette, aux soins et aux cosmétiques, a obtenu gain de cause contre l’éditeur d’une application mobile de diagnostic beauté dénommée …
Spot publicitaire : Chanel poursuivie en contrefaçon
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, la société Chanel avait introduit dans l’un de ses films publicitaires, une séquence du train de l’Orient Express mettant en scène un wagon portant le blason / monogramme doré de la société Wagons-lits diffusion (WLD). La société WLD a poursuivi la société Chanel en contrefaçon ….
Ariel Lessive contre Ariel Tissus
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Cette affaire portant sur le droit de déposer son prénom à titre de marque n’est pas sans rappeler l’emblématique jurisprudence Milka, A même contexte, même solution, le dénommé Ariel a vu son dépôt de marque annulé par les Tribunaux pour atteinte à la marque renommée Ariel …
Marques des applications mobiles | Affaire Clinique
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L’usage du signe « La clinique digitale » par l’application mobile du même nom, ne porte pas atteinte aux droits du laboratoire cosmétique « Clinique ». Ainsi en a jugé le TGI de Paris au regard de la faible similarité des signes en cause, alliée au lien indirecte et donc faible entre le service proposé…
Marque renommée : l’obligation de conserver sa position
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Les juges n’ont pas attribué à la marque Christian Lacroix le statut de protection élargie des marques notoires. La renommée d’une marque doit s’apprécier exclusivement au cours de la période d’exploitation du signe, cette renommée ne peut dépendre d’éléments antérieurs, et notamment des conditions antérieures de son exploitation …
Pas de copie servile du Mikado
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Le Mikado est-il une brillante idée marketing non protégeable ou une marque (tridimensionnelle) protégée contre toute imitation ? La société titulaire des droits sur le Mikado (groupe Mondelez) a poursuivi sans succès un concurrent pour contrefaçon et conditionnement parasitaire …
Affaire Van Cleef & Arpels
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La marque Van Cleef & Arpels déposée par une société de vente de Champagne dans la classe des boissons alcoolisées, constitue nécessairement une fraude. L’intention du déposant était clairement de profiter du signe pour des produits non similaires afin d’en tirer un profit indu. Le Tribunal a prononcé l’annulation de la marque française Van Cleef…
Fraude à la marque Chopard
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Les marques Chopard et Chopard Geneve, à l’origine le nom de famille du fondateur de la maison Chopard, Louis Ulysse Chopard, horloger, sont des marques de luxe distinctives, connues d’une grande fraction du public français. La société CHOPARD justifie en effet de l’ancienneté de sa marque qui remonte à 1860, de sa forte implantation dans…
ELLE, une marque notoire
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ELLE c/ ELLEHIT La marque ELLE bénéficie de la protection étendue des marques notoires. Elle est en droit de s’opposer au dépôt par un tiers du signe « ELLEHIT » pour désigner des services de conseils en maquillage, coiffure, services de formation, salons de coiffure et salon de beauté. Ces services fournis sous le signe « ellehit
Pap c/ No pap
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Protection étendue des marques renommées Il est acquis que la marque verbale française PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER bénéficie d’une renommée de sorte que cette dernière est fondée à invoquer les dispositions de l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’atteinte à la marque renommée s’étend aux situations dans lesquelles l’usage du signe
Patronyme contre marque renommée
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Accord de coexistence de marque Il est parfois problématique d’utiliser son patronyme lorsque celui-ci est proche d’une marque renommée. Dans cette affaire, la SAS Parfums ROCHAS, spécialisée dans la création et la commercialisation de parfums ainsi que dans les accessoires de luxe et le prêt-à-porter féminin, a conclu avec John ROCHA, styliste britannique, créateur de
Pap c/ Pap auto
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Protection de la marque renommée Le site internet « papauto.com» (le site des petites annonces automobiles entre particuliers) ne constitue pas la contrefaçon de la marque verbale notoire « Pap De Particulier à Particulier » et ne présente pas de risque de confusion. En matière de marque notoire, selon la Cour de justice se
