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Marque descriptive devenue distinctive
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En dépit de son absence initiale de caractère distinctif, la marque Crédit mutuel est devenue distinctive par son usage, la dénomination « crédit mutuel » étant largement utilisée par le réseau Crédit mutuel à titre de marque et, d’autre part, un sondage démontre que, pour une majorité de consommateurs, l’expression « crédit mutuel »
Validité de la marque Crédit mutuel
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Ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l’ordre public ; la dénomination “crédit mutuel” est la désignation légale d’une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l’ensemble des banques mutualistes ; la dénomination “crédit mutuel” n’est toutefois pas indisponible et peut être déposée à…
Marques, qualifications et certifications
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Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectives
Marque générique devenue distinctive
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La banque coopérative et mutualiste Crédit Mutuel Arkea, souhaitant se détacher du groupe dont elle fait partie (groupe Crédit Mutuel), s’est vue opposée par l’organe central de la confédération nationale du Crédit Mutuel – CNCM, un refus d’utiliser la marque Crédit Mutuel ….
Afnor c/ NF Groupe
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La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL dénommée « NF Groupe » …
Utilisation de la marque MEDEF par les adhérents
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Règlement collectif de marque Les membres du MEDEF ne peuvent utiliser librement la marque MEDEF. Le règlement intérieur du MEDEF comporte une annexe relative au « règlement d’usage du nom MEDEF » stipulant que l’organisation territoriale adhérente respecte la charte graphique arrêtée par le MEDEF et n’y ajoute pas d’autres termes ou logos sauf
