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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Condition de la fraude à une marque Il est acquis que par application du droit commun et de l’adage Fraus omnia corrumpit, l’enregistrement d’une marque peut être annulé pour fraude comme le prévoit au demeurant l’article 3 §2 sous d) de la directive (CE) n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
Affaire Mariage Frères : contrefaçon de marque
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Risque de confusion entre marques Dans le cadre du litige opposant Mariage Frères et la société TWG Tea, les juges ont rappelé que lorsqu’un signe est argué de contrefaçon et qu’il n’est pas la reproduction à l’identique des marques invoquées à l’appui des demandes en contrefaçon, sont applicables les dispositions de l’article L 713-3 du
Contrefaçon : loi de quel pays applicable ?
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Au sens des dispositions de l’article 5 § 2 de la Convention de Berne du 09 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la législation du pays où la protection est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l’État sur le territoire duquel se sont
