marchand de biens

COMM. HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 92 F-B Pourvoi n° W 22-17.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15164 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHVU Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves FATRANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe REZEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/07671 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYBCU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [T]

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 N° RG 23/06450 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNKL Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2023 Date de saisine : 13 Avril 2023 Nature de l’affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/05489 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WAE6 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 07 Février 2024 Affaire : Mme [C], [V] [X] épouse [A], M. [E], [Y], [F] [A] C/ M. [D] [W] [L],

ARRÊT N°24/ SP R.G : N° RG 22/00907 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FWK4 S.A.R.L. PRO CAR PLUS C/ S.A.R.L. OXYGENE EVENT COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 07 FEVRIER 2024 Chambre commerciale Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 13 AVRIL 2022 suivant déclaration d’appel en

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° ,15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13973 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHL3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2018

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 90B DU 06 FÉVRIER 2024 N° RG 21/04565 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUVC AFFAIRE : S.A.R.L. FONCIM INVESTISSEMENT C/ Monsieur le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2021 par le Tribunal

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1ER FEVRIER 2024 N° RG 22/00350 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U7P2 AFFAIRE : [H] [T] C/ [F] [Z] es qualité de mandataire liquidateur de la Société AGENCE DE LA MAIRIE … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier