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Mandat
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La société Kompass a assigné la société X. en paiement d’une facture relative à des insertions publicitaires dans divers annuaires multimédias publiés par elle. A l’appui de sa demande, la société Kompass produisait un bon de commande signé par un technico-commercial de la société X (supposé mandataire de sa société). En cassation, la société Kompass
Mandat
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Les juges administratifs ont déclaré non opposable à la société PRIMUS TELECOMMUNICATIONS, une convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique par la communauté urbaine du grand Nancy. La convention en cause avait été signée non par le président directeur général de la société PRIMUS, mais par un représentant d’une société qui se
