mandat de commercialisation audiovisuelle

Le non-respect d’une règle fiscale par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne peut emporter la nullité dudit mandat. En particulier, un mandat de commercialisation audiovisuelle conclu entre une société de production et une SOFICA ne peut être déclaré nul au seul motif qu’il méconnaît les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code…