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Cour d’appel de Paris RG n° 21/11785 16 mai 2024
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La société Belincelle a résilié le contrat d’agent commercial avec M. [ID] pour des fautes de harcèlement moral et sexuel. M. [ID] a assigné la société en justice pour obtenir le paiement de commissions et d’indemnités. Le tribunal de commerce de Paris a partiellement donné raison à M. [ID], condamnant la société Belincelle à lui…
Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06479 14 mai 2024
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La société FELGER IMMO et M. [V] ont conclu un contrat d’agent commercial en mai 2020. Suite à des difficultés de trésorerie, des tensions sont apparues entre les parties, menant à la résiliation du contrat en novembre 2021. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné la société FELGER IMMO à payer des indemnités à…
Les plateformes en ligne piégées par le mandat apparent
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Les plateformes en ligne peuvent être jugées responsables solidairement des prestataires qu’elles font intervenir auprès des clients de la plateforme. Affaire Allo Pneus Dans cette affaire, la société AlloPneus a été condamnée solidairement avec un prestataire. L’expert désigné a constaté que l’équilibrage des roues n’était pas conforme, les masses utilisées n’étaient pas appropriées, que trois
Opposition à prélèvement bancaire ne vaut pas résiliation
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment sauf à ne pas commettre un…
Licence de marque : le droit aux conditions commerciales avantageuses
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Dans le cadre des licences de marque mixtes, attention à bien encadrer i) la clause d’approvisionnement exclusif, ii) les conditions d’attribution de ristournes aux licenciés et iii) exclure contractuellement la qualification de mandat entre les parties.
Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
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Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies.
Contester une commission excessive du vendeur
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La clause permettant au mandataire (vendeur) d’un bien de conserver en toutes hypothèses à titre de rémunération, la part du prix excédant le prix de vente convenu avec l’acheteur, quand bien même cette rémunération n’aurait-elle eue aucune contrepartie, doit être regardée comme abusive au sens du code de la consommation.
Commercialisation des droits d’un club de rugby
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Le contrat par lequel un Club de rugby concède à une société, l’exploitation exclusive de ses droits n’est pas un contrat de mandat si la société a toute latitude pour exploiter et commercialiser les droits qui lui sont concédés, fixe tous les engagements contractuels nécessaires, fixe librement les prix afférents dans le cadre de la…
Contrat d’agent artistique : l’absence de mandat écrit
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En présence d’une activité d’agent artistique non déclarée, indépendamment des sanctions, le manager s’expose au non-paiement de sa commission. La conclusion d’un mandat écrit s’impose également.
Image des mannequins : affaire l’Oréal
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Un mannequin ne peut mettre fin au mandat civil exclusif de représentation donné à son agence, sans respect du préavis contractuel. En tout état de cause, cette rupture n’emporte pas nullité des contrats de cession de droit à l’image conclus ….
Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques
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Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées
Marque Taittinger : censure de la Cour suprême
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Au sein d’une même famille, il est préférable de contractualiser l’usage d’un patronyme renommé pour commercialiser des produits ou services. Cette affaire marque un nouveau rebondissement dans l’affaire Taittinger. Il avait été jugé que la fille de Claude Taittinger …
Requalification du Contrat de régie publicitaire
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Il est constant que le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un contrat par les parties. Il en va ainsi du contrat de régie publicitaire qui peut être requalifié en contrat d’agent commercial. Dans cette affaire, une association a confié pour une durée de deux ans tacitement renouvelable par périodes de même…
Mandat de négocier les droits d’un artiste
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En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires ….
Prospection commerciale pour un photographe
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Assurer une prestation de prospection commerciale pour le compte d‘un photographe peut entraîner la qualification de contrat d’agent commercial. Un photographe professionnel a donné mandat à un prestataire, personne physique, sans contrat écrit, de rechercher pour lui une clientèle …
Contrat d’adaptation audiovisuelle : les dangers du mandat
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La nièce d’Hélène Berr déportée à Auschwitz a obtenu de sa famille, un mandat pour assurer la gestion des droits sur le journal manuscrit de sa tante, relatant sa vie de jeune française juive sous l’occupation allemande. La nièce s’était investie dans la publication de l’oeuvre ….
