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Mandat de négocier les droits d’un artiste

Redaction

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11/04/2018

En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires ….
Audiovisuel / Cinéma, Spectacles vivants, Travail | RH

Commission de l’agent artistique

Redaction

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08/07/2015

Droit à commission de l’agent Un agent artistique ayant parfaitement rempli sa mission est en droit d’obtenir sa commission. Aux termes de l’article 1134 du code civil : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
Audiovisuel / Cinéma

Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques

Redaction

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11/10/2014

Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques Mots clés : agent artistique,agents artistiques,registre des agents artistiques,conseil des artistes,agent,profession d’agent,manager,impresario,agent artistes Thème : Agent artistique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 mai 2011 | Pays | Zone : France

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