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Demande de mainlevée de la saisie contrefaçon
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Il est de jurisprudence établie qu’à l’expiration du délai imparti par l’article L. 332-2 du CPI pour demander la mainlevée de la saisie, la contestation relative à la validité de la requête en saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond (Cass. 1ère civ., 6 mai 2010, n° 08-15897). L’article L. 332-2
Mainlevée de saisie contrefaçon
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La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialisé …
