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De nombreuses plateformes proposent dans leur CGU des liens vers des pages libellées en anglais. Ces dispositions sont inopposables au consommateur français. En effet, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que les informations doivent être communiquées par le professionnel au consommateur de manière claire et compréhensible.
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L’article 2 de la loi n° 946-65 du 4 août 1994 (loi Toubon) impose que dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service ainsi que les factures ou quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.…
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Une association de défense de la langue française a saisi le président de France Télévisions d’une demande tendant à ce que le groupe audiovisuel se mette en conformité avec ses obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986, de la loi du 4 août 1994 …
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Domicile du consommateur ou loi du contrat ? Il est parfois difficile de déterminer le droit applicable au consommateur, de surcroît lorsque celui-ci contracte hors de son domicile (foire, salon …). En l’espèce, un couple revendiquait à son profit l’application du droit français et en particulier les dispositions de l’article L. 111-1 du code de
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Le principe applicable Le principe est à valeur constitutionnelle : “Le français est la langue de la République”. En matière audiovisuelle, l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 pose que l’emploi du français est obligatoire dans l’ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle (télévision et radio),
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Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 juin 1989 | Pays | Zone : France
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Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 19 mars 1996 | Pays | Zone : France
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Circulaire du 6 mars 1997 relative à l’application des textes relatifs à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 6 mars 1997 | Pays | Zone : France
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Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 14 fevrier 2003 | Pays | Zone : France
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Circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 12 avril 1994 | Pays | Zone : France
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Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 juillet 1996 | Pays | Zone : France
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Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1995 | Pays | Zone : France
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Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 1994 | Pays | Zone : France
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Arrêté du 24 mai 2004 portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 mai 2004 | Pays | Zone : France
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Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française Thème : langue francaise A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 20 septembre 2001 | Pays | Zone : France
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Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Consulter le texte Mots clés : loi toubon,langue,langue française,langue,france,francophonie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 1994 | Pays | Zone : France