Loi du 10 août 1981

Une société commercialisant auprès des établissements scolaires un logiciel de gestion des manuels scolaires, a été déboutée de son action en concurrence déloyale contre une librairie ayant développé une solution logicielle aux fonctionnalités identiques mais gratuite. La librairie fournissait à ses clients, pour tout achat, à titre gratuit, un logiciel de gestion de leur prêt.