logements sociaux

Immobilier, Logement, Logement / Location

Projet de loi pour le développement de l’offre de logements abordables : ou en est-on ?

Redaction

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06/06/2024

La position de la commission des affaires économiques du Sénat Le 5 juin 2024, le projet de loi pour le développement de l’offre de logements abordables a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat et profondément modifié par les amendements proposés par ses rapporteures, Sophie Primas et Amel Gacquerre. Le texte élaboré par la commission
Jurisprudence

Production supplémentaire de logements locatifs sociaux : le nouveau ratio

Redaction

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02/05/2023

Le Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes

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