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Projet de loi pour le développement de l’offre de logements abordables : ou en est-on ?
Redaction
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La position de la commission des affaires économiques du Sénat Le 5 juin 2024, le projet de loi pour le développement de l’offre de logements abordables a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat et profondément modifié par les amendements proposés par ses rapporteures, Sophie Primas et Amel Gacquerre. Le texte élaboré par la commission
Seuil de ressources des demandeurs de logement social
Redaction
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Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
Atteinte à l’image commerciale d’une société
Redaction
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L’atteinte à l’image commerciale d’une société constitue un préjudice qui peut être réparé sur un fondement juridique distinct du dénigrement ou des délits de presse. La société CDC Habitat social a obtenu la réparation de son préjudice commercial
HLM : traitement illicite de données personnelles
Redaction
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Le lièvre a été levé suite à une plainte déposée auprès du doyen des juges d’instruction du TGI de Nanterre par l’association SOS Racisme. Celle-ci avait utilisé la retranscription d’un enregistrement téléphonique …
