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Location de matériel : 22 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06762
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22 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06762 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06762 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOYG
Location de matériel : 19 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19851
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19 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19851 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N° 2023/161 Rôle N° RG 19/19851 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLNQ [H] [O] C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 19 MAI 2023 à : Me Marie-julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau de
Location de matériel : 19 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19843
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19 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19843 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N° 2023/160 Rôle N° RG 19/19843 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLNA [N] [D] C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 19 MAI 2023 à : Me Marie-julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau de
Location de matériel : 17 mai 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02136
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17 mai 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02136 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2023 N° RG 21/02136 N° Portalis DBV3-V-B7F-UTSL AFFAIRE : [E] [H] épouse [K] C/ Société MODULFROID SERVICE Décision déférée à la cour : Décision rendu le 1er juin 2021 par
Vol de matériel audiovisuel : le contrat de location devient caduc
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La disparition (vol) du matériel audiovisuel loué pendant la durée d’un contrat de location permet au client de s’exonérer de son obligation de paiement complet du prix convenu dans le bon de commande signé avec son prestataire. Vol de vidéo projecteurs En l’occurrence, trois des vidéo projecteurs loués à la société Kreat par la société
Interdépendance contractuelle
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L’interdépendance contractuelle (et donc la faculté de résiliation concomitante) doit être retenue dès lors que les conditions financières de deux contrats sont identiques, tant en terme de montant que de durée.
Résiliation judiciaire de contrat de prestation de services
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Une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire ….
