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Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/01300 14 mai 2024
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La société A quick rental a loué un véhicule à M. [C] [T] pour une durée de 30 jours, mais des différends sont apparus concernant le paiement des frais de location, le compteur kilométrique et la restitution du véhicule. Le tribunal judiciaire d’Albertville a partiellement donné raison à M. [T], condamnant la société A quick…
Créancier d’une société en liquidation : exercez l’action en revendication
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Vous avez donné du matériel en location à un partenaire contractuel ? En cas de procédure collective de ce dernier, n’hésitez pas à exercer votre action en revendication même lorsque ce matériel a « disparu » en cours de liquidation.
Locations en ligne illégales : preuve et procédure de sanction
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Conformément aux dispositions de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l’Habitation et en vue de lutter contre les abus de la location de courte durée, des agents assermentés du service municipal du logement ont été nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d’instance de leur résidence et…
Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
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Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de
Location de vidéogrammes
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Doit être résilié le bail commercial consenti à une société qui propose à la location et à la vente des films classés pornographiques. Cette activité était contraire à la commune intention des parties exprimée tant dans la clause de destination du bail prohibant l’activité de “sex shop” ainsi que par la référence, dans ce même
Location de materiel – Cinema
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La société TECHNO VISION, a donné en location divers matériels cinématographiques à la société PATOU FILMS INTERNATIONAL pour réaliser un film. Les parties étant en désaccord sur le prix définitif à régler pour cette location (PANAVISION demandait à ce que le prix de la location soit fixé à la durée et non au forfait comme
Location de videogramme
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Un producteur de vidéogrammes est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice contre des particuliers coupables des délits de contrefaçon par violation de la territorialité des oeuvres (exclusivité de la commercialisation DVD par zones) et mise en location illicite de vidéogrammes. Mots clés : location de vidéogrammes,DVD,cassettes vidéo,location,contrefaçon,territorialité,zonage de DVD,zone Thème : Location de videogramme A
Contrat de location – Videogrammes
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Un commerçant ne peut obtenir la nullité de son contrat de location de films (point de location de cassettes vidéo), en raison de l’ancienneté des films et de la mauvaise qualité des cassettes fournies par le distributeur. Le dol ne peut être retenu dès lors que le commerçant avait disposé des informations nécessaires pour conclure
Fiscalite des videogrammes
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Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être prises en compte pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle. Cette valeur est à déterminer à concurrence de la part correspondant au coût d’acquisition du support matériel (boîtier et bande enregistrée) à l’exclusion de l’oeuvre cinématographique distribuée. Pour rappel, la
Droit de location
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public. Cette exonération est contraire à la directive n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992. En effet, la directive ouvre la possibilité d’instaurer une telle exemption mais uniquement pour certaines catégories d’établissements.
Droit de location
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La Commission européenne a obtenu la condamnation de la Grèce qui a institué dans son droit national, un droit exclusif de location au profit des producteurs de vidéogrammes. Cette disposition a été jugée contraire à la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. La directive ne permet
Resolution de contrat
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Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d’un matériel informatique est en droit d’obtenir la résolution d’un contrat de crédit-bail destiné au financement d’un matériel informatique, dès lors que ledit matériel n’a jamais fonctionné. Le procès verbal de bonne réception joue un rôle important, sans ce document le matériel peut être
Droit de pret
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Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines dispositions de la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. Les dispositions nationales (règlement grand ducal portant exécution de l’article 65 de la loi du 18
Jeux videos
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la
Droit de location
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la
Location de jeux videos
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la
Location de journal
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En matière de contrefaçon, le propriétaire du journal peut échapper à sa responsabilité (1) s’il a confié à une société tierce, la location gérance de son journal (Groupe Hachette et société Sogide). (1) Responsabilité distincte de celle applicable en matière de délits de presse, domaine dans lequel la responsabilité du propriétaire du journal peut être
