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Paiement en ligne : la communication de données au fisc
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Dans cette affaire et s’agissant de la société Hi-Média Porte Monnaie Electronique (HPME), le droit de communication de l’administration fiscale a été exercé en application des dispositions des articles L 81, 85, 96G et 102B du livre des procédures fiscales …..
UBER : vice de procédure fiscale
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On se souvient que les agents de l’administration fiscale, agissant en vertu d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) en application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), se sont présentés, assistés de deux officiers de police judiciaire, au siège d’UBER France. Les avocats de la société s’étant…
