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Audiovisuel public et Médias > Projet de loi
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Hausse du budget Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit au titre de la mission « Médias, livres et industries culturelles » 741,9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 735,9 millions en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une progression par rapport à la loi de finances pour 2023 de + 5,62 % en AE et + 4,41 % en CP. Les
Vente à prix réduit d’ouvrage : l’accord de l’auteur
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Tout changement du prix de vente d’un ouvrage est une modification substantielle du contrat d’édition dès lors qu’elle affecte la rémunération de l’auteur investi d’un droit à rémunération proportionnelle ….
Loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
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Loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique Mots clés : Livre numerique,Livre numérique,livre,prix unique du livre,livre,édition en ligne,prix livre Thème : Livre numerique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 mai 2011 | Pays | Zone : France
Proposition de loi relative au prix du livre numérique
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Proposition de loi relative au prix du livre numérique Mots clés : Livre numerique,Livre numérique,livre,prix unique du livre,livre,édition en ligne,prix livre Thème : Livre numerique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 16 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre
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Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 Mots clés : prix du livre,livre,tva,livres Thème : prix du livre A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 aout 2004 | Pays | Zone : France
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
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Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre Loi n°81-766 relative au prix du livre Mots clés : prix du livre,livre,tva,livres Thème : prix du livre A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 aout 1981 | Pays | Zone : France
Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
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Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives Consulter le texte Mots clés : Archives,depôt légal,depot legal,depot,archives,dépôt,livre Thème : Archives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 3 janvier 1979 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 12 février 2001 concernant l’application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre
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Résolution du Conseil du 12 février 2001 concernant l’application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre Consulter le texte Mots clés : prix du livre,livre,fixation du prix du livre Thème : Prix du livre A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 12 fevrier 2001 | Pays | Zone : Europe
Décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
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Décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,dépôt,livre Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 decembre 1981 | Pays |
Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
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Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires Consulter le texte Mots clés : prix du livre,livre,livre scolaire Thème : Prix du livre A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 aout 1985 |
Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
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Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires Consulter le texte Mots clés : prix du livre,livre,livre scolaire Thème : Prix du livre A
Pour la protection de la diversité culturelle
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A l’issue du Conseil des ministres de l’Europe, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, donne sa position sur la protection de la diversité culturelle au niveau européen (baisse de la TVA sur le disque, publicité dans le secteur du livre…). A consulter : Le communique (Ministère de la culture)
Une nouvelle définition du livre scolaire
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Le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 a modifié le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires. Le décret procède à une refonte de la définition du livre scolaire.
Memoire du defunt – Diffamation
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L’action en diffamation est personnelle et donc intransmissible. Toutefois, les héritiers du défunt mis en cause dans un livre comme gourou d’une secte, peuvent agir en défense de la mémoire de leur auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Les héritiers doivent prouver une atteinte à leur honneur personnel et leur préjudice
Contrefacon de titre
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La société d’édition PUBLICATIONS DU JOUR a été jugée coupable de concurrence déloyale et contrefaçon (1) pour avoir publié deux ouvrages ayant les mêmes titres et du même genre que ceux édités par la société PIERRE HORAY EDITEUR (“J’ATTENDS UN ENFANT” et “J’ELEVE MON ENFANT”). Cette condamnation a été confirmée en appel, le risque de
Protection des manuscrits
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M. S. a été débouté de son action en contrefaçon et concurrence déloyale de son manuscrit, dirigée contre M. L. auteur d’un roman et son éditeur, la société EDITIONS CARRIERE. Déduisant des circonstances de l’affaire (1) que M. L. avait pu avoir connaissance de l’oeuvre de M.S., les juges ont comparé les oeuvres en cause
Droit de pret
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Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines dispositions de la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. Les dispositions nationales (règlement grand ducal portant exécution de l’article 65 de la loi du 18
Procedure des delits de presse
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour voir ordonner le retrait de la vente d’un livre qui comportait des passages le concernant considérés comme diffamatoires. Par injonction, le juge des référés a fait droit à cette demande. En appel et en cassation, la société d’édition demandait la nullité de l’assignation
Secteurs interdits de publicite
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Les sociétés TMC et Pathé Régie demandaient au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 interdisant la publicité concernant l’édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite. Ces demandes ont été rejetées. En premier lieu, les articles 27 et 33 de
Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La société Dallay qui a mis sur le marché un catalogue de timbres de France a été condamnée pour contrefaçon pour avoir contrefait un ouvrage de philatélie édité par la société Editions Yvert et Tellier. L’ouvrage contrefait a été qualifié d’oeuvre originale par les juges. Ce dernier, à la différence des anthologies antérieures, portait divers
