livraison gratuite de livre

Gratuité des frais de port La pratique commerciale consistant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5 % sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l’acheteur portait une atteinte importante à l’équilibre concurrentiel établi à travers la loi du 10 août