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Les Sanctions Airbnb dans la “poche” des Communes ?
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Le Décret no 2024-970 du 30 octobre 2024 a modifié le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location des logements (sur Airbnb entre autres). Le non-respect des procédures de déclaration de mise en location Il s’agit de décentraliser les
Transmission des revenus Airbnb aux impôts
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Le Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 fixe les modalités d’application du I de l’article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location
Litige avec Airbnb : clause attributive de compétence écartée
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D’aucuns s’interrogent sur la validité des clauses attributives de compétence (entre commerçants) insérées dans les contrats conclus avec les plateformes en ligne (Facebook, Google Adwords …). La grande majorité des CGV/CGU stipulent en effet une clause attributive de compétence au bénéfice de juridictions américaines ….
