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Cession d’une base d’abonnés à une liste de diffusion
Redaction
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Une cession de liste d’abonnés à un nouveau responsable de traitement automatisé de données nominatives (hypothèse de la cession d’entreprise ou autre), emporte obligation d’obtenir le consentement préalable des nouveaux abonnés.
Décision de l’ARCEP n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements
Redaction
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Décision de l’ARCEP n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements Mots clés : arcep,services de rensignements,liste d’abonnés,cession de listes d’abonnés,renseignements,0800,abonnés Thème : Services de renseignements A propos de ce texte : type
Délibération de la CNIL n°2006-208 du 21 septembre 2006 prononçant un avertissement à l’encontre de la société Free SAS
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Délibération de la CNIL n°2006-208 du 21 septembre 2006 prononçant un avertissement à l’encontre de la société Free SAS Mots clés : free,sanction,cnil,données personnelles,sécurité,liste rouge,abonnés,abonné,divulgation,liste d’abonnés Thème : Donnees personnelles et securite informatique A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 21 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Services de renseignements
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Plusieurs associations et sociétés ont saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre la décision de l’ARCEP qui a défini le contenu du message diffusé sur le 12 et annoncant sa fermeture (1). Les demandeurs souhaitaient voir mettre en place un système dit “carrousel”, consistant à proposer systématiquement un message d’information comportant la présentation
Service universel
Redaction
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Décision de l’ARCEP n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Décision de l’ART n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Mots clés : illiad,france télécom,service universel,liste d’abonnés,abonnés,annuaire de france télécom,orientation vers les coûts Thème
Concurrence et fichiers d’abonnes
Redaction
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Décision de l’ARCEP n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Décision de l’ART n° 2003-1038 du 23 septembre 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés Iliad et France Télécom Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,liste d’abonnés,abonnés de France télécom,illiad Thème : Concurrence et
Abus de position dominante
Redaction
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société France Telecom condamnée pour abus de position dominante ayant consisté à entraver, notamment par des pratiques de prix excessifs et discriminatoires, l’accès à la liste des abonnés au service téléphonique expurgée de ceux inscrits en liste orange, ressource essentielle pour toutes les entreprises de
Annuaire universel
Redaction
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société France Telecom condamnée pour abus de position dominante ayant consisté à entraver, notamment par des pratiques de prix excessifs et discriminatoires, l’accès à la liste des abonnés au service téléphonique expurgée de ceux inscrits en liste orange, ressource essentielle pour toutes les entreprises de
Concurrence et fichiers d’abonnes
Redaction
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société France Telecom condamnée pour abus de position dominante ayant consisté à entraver, notamment par des pratiques de prix excessifs et discriminatoires, l’accès à la liste des abonnés au service téléphonique expurgée de ceux inscrits en liste orange, ressource essentielle pour toutes les entreprises de
