Your cart is currently empty!
Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
·
Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code…
Droits de retransmission de la Ligue : affaire Mediapro
·
La Ligue de football professionnel LFP n’est pas tenue de procéder à un appel d’offres dans le cas où une partie des droits doit être réattribuée en cas de défaillance financière du cessionnaire de droits sur un plusieurs lots des droits de retransmission
Partage des droits de retransmission : le Club Guingamp débouté
·
Le Club Guingamp n’a pas obtenu que la Ligue de football professionnel revoit le guide de répartition de ses droits audiovisuels pour 2020/2021 (à la baisse pour les clubs relégués en Ligue 2).
Violation des droits audiovisuels de retransmission de la LFP
·
Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), près d’un million d’euros d’astreinte ont été liquidés contre le site internet « rojadirecta » ….
