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Délit de presse : à nouveau lien hypertexte, nouvelle prescription
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire expose l’internaute à une condamnation pour diffamation. Pour déclarer coupable, une personne relayant un lien vers un contenu diffamatoire, les juges d’appel ne peuvent toutefois se contenter de retenir que l’insertion d’un tel lien constitue ipso facto un nouvel acte de publication
Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte
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Une personnalité a fait constater la publication, sur le site madame le Figaro d’un article attentatoire à sa vie privée avec lien de renvoi vers des photographies publiées par le site Daily Mail. L’article en cause « paparazzé à Rome »
Menace de mort par lien hypertexte
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Créer un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort (à l’encontre d’un directeur départemental de la sécurité publique) peut-il être sanctionné pénalement ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Retour sur les conditions d’application de l’article 433-3 du code pénal …
Lien hypertexte
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En matière criminelle, le simple envoi d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet délictueux, par voie de courrier électronique, n’a pas été jugé suffisant pour constituer un délit (1). Les juges suprêmes ont considéré que l’envoi à un tiers majeur d’un message ne contenant que l’adresse d’un site et le lien permettant d’y accéder
