Licence d’exploitation d’œuvre musicale

Résiliation de la licence d’exploitation musicale En matière de licence d’exploitation d’œuvre musicale, la  perception par le producteur des redevances correspondant aux contrats de licence, malgré la résiliation du contrat, ne constitue pas un acte positif du producteur, valant renonciation au bénéfice de la rupture des relations contractuelles.   Y compris en matière de production musicale,