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Patent and Know-How Agreement
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. . This PATENT AND KNOW-HOW LICENSE AGREEMENT (the Agreement) is made effective as of ….. (the Effective Date), by and between Company X having its principal place of business at ………. (Licensor) and Company Y having its principal place of business at ……….(the Company). Licensor and the Company are sometimes referred to herein individually
Transfert du Contrat de licence sans l’accord du licencié
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Dans certaines hypothèses, le transfert du contrat de licence n’a pas à être accepté par le licencié pour lui être opposable. Si la détermination du titulaire initial des droits d’auteur sur une oeuvre de l’esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l’article 5-2 de la convention de Berne (Cour de
L’obligation de concéder une licence de brevet
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à assouplir le régime actuel permettant de concéder d’office une licence de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire.
Cession de la copropriété d’un brevet : la TVA applicable
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Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu’elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des brevets attachés à la qualité de copropriétaire.
Validité du contrat de licence verbal
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que ‘les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Loi applicable au contrat de licence
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C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence.
Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon
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Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également offert à la vente des produits brevetés postérieurement à l’expiration du contrat…
Technologie défaillante | DVD jetable : résiliation contractuelle fondée
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Dans le cadre de la concession d’une licence d’exploitation, le concessionnaire (Cdiscount) est en droit de résilier le contrat et se délier de son obligation d’exploitation lorsque l’invention (DVD jetable) se révèle défaillante. En l’espèce, le concédant, moyennant la somme d’un million d’euros, s’était engagé sur la fiabilité de son procédé de fabrication d’un DVD…
Obligation d’exploiter un brevet
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L’intention des parties prime Le concessionnaire d’un Brevet a-t-il l’obligation de l’exploiter ? Sur l’existence d’une obligation d’exploiter, l’article 1156 du code civil dispose que « l’on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes”. Par ailleurs, lorsque les termes d’une convention
Licence de brevet
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La clause d’un contrat de licence, selon laquelle le licencié est en droit de résilier la licence s’il décide que la commercialisation des produits brevetés n’est pas économiquement faisable, est valide et ne présente pas de caractère purement potestatif (une clause sous condition postestative est nulle car son exécution ne dépend que de la volonté
