Lettre d’intention

  • Contrat d’option audiovisuelle

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    Dans le cadre d’un contrat d’option, le report de la mise en production d’un film doit impérativement être formalisé.  Un auteur-scénariste a conclu avec la société de production APC, un contrat d’option sur le scénario d’un film. Le contrat stipulait « qu’au cas où, dans un délai de quatre ans à dater de sa signature, le…

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