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Monopole postal
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Si aux termes de l’ancien article L. 1 “le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n’excédant pas le poids de un kilogramme est exclusivement confié à l’administration des postes et télécommunications”, l’obligation d’envoi à découvert ne s’applique, en vertu de l’article L. 2 du code des postes et télécommunications qu’aux journaux, recueils,
Monopole postal
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Si le monopole du service postal ne porte que sur le transport des lettres, paquets et papiers definis par les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et telecommunications, l’extension des activites de la poste au transport et a la distribution d’objets n’entrant pas dans cette definition et, notamment, de messages de
Monopole postal
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La Cour de cassation rappelle que tout envoi clos (lettre quel qu’en soit le poids et paquet de moins d’un kilogramme) est présumé assujetti au monopole postal. Le mot lettre désigne tout objet ayant un caractère de correspondance actuelle et personnelle tandis que les paquets soumis au monopole postal sont uniquement ceux composés de papiers
Monopole postal
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L’article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de soumettre l’autoprestation aux conditions suivantes: a) le destinataire doit être la même personne que l’expéditeur,
Monopole postal
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Le litige, opposant des sociétés commerciales à l’établissement public industriel et commercial de la Poste et à ses filiales de droit privé, qui tend à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à la Poste et susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, tant en droit interne
Responsabilite de la Poste
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En suspendant pendant quelques mois la desserte du domicile de M. E., en raison des graves difficultés d’accès des véhicules postaux au hameau de Bondou, dont l’inéressé est, avec sa famille, le seul habitant permanent et qui était desservi par une route en particulièrement mauvais état, et en invitant l’intéressé, faute qu’il ait accepté la
Responsabilite de la Poste
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Si des erreurs ont été commises dans la distribution du courrier par l’administration des postes, ces erreurs, compte tenu de la difficulte résultant de la presence du meme nom “Cocentall” dans la dénomination des deux sociétés et de l’identité de leurs adresses, les erreurs commises ne revèlent pas une faute lourde dans la délivrance du
Responsabilite de la Poste
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Si des erreurs ont été commises dans la distribution du courrier par l’administration des postes, ces erreurs, compte tenu de la difficulte résultant de la presence du meme nom “Cocentall” dans la dénomination des deux sociétés et de l’identité de leurs adresses, les erreurs commises ne revèlent pas une faute lourde dans la délivrance du
Responsabilite de la Poste
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La société Somogal a été placée en redressement judiciaire. La société PPG Industries France a déclaré sa créance entre les mains de M. X., représentant des créanciers, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre en question a été adressée par erreur à la société (et non au représentant des créanciers). La société PPG
Contrefacon de marques
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Avec la libéralisation des services postaux est-il possible d’utiliser le terme “Poste” au sein de marques de commerce ? C’est la question posée dans cette affaire où une société a déposé plusieurs marques portant la déclinaison “Poste” (1). Poursuivie par La Poste, la société E-Box invoquait la nullité des marques “LA POSTE” aux motifs qu’elles
