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L’Etat vient d’autoriser la cession par la société La Poste SA à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette société. La cession s’est effectuée à un prix de 484 500 000 euros. Ce prix sera augmenté d’un
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Le premier Rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.
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Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l’application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux Mots clés : poste,la poste,responsabilité des prestataires postaux,concurrents de la poste,prestataires postaux,perte de colis,perte,paquets,envois postaux Thème : Responsabilite des prestataires
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Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie du Code des postes et télécommunications Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant
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Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux Thème : Transport et acheminement postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 decembre 1982 | Pays | Zone : France
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Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux,service universel postal Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 mai 2005 | Pays | Zone : France
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Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Décret no 2001-122 du 8 février 2001 relatif au cahier des charges de La Poste Mots clés : monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé,cahier des charges,la poste Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 fevrier 2001 | Pays
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Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le
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Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne
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Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le
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Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté Directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause le directeur régional de la Poste. S’estimant injurié et diffamé, ce dernier et l’administration de la Poste ont cité directement le secrétaire général du Syndicat devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du
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Le litige, opposant des sociétés commerciales à l’établissement public industriel et commercial de la Poste et à ses filiales de droit privé, qui tend à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à la Poste et susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, tant en droit interne
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L’article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de soumettre l’autoprestation aux conditions suivantes: a) le destinataire doit être la même personne que l’expéditeur,
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Tout envoi clos (lettre quel qu’en soit le poids et paquet de moins d’un kilogramme) est présumé assujetti au monopole postal. Le mot lettre désigne tout objet ayant un caractère de correspondance actuelle et personnelle tandis que les paquets soumis au monopole postal sont uniquement ceux composés de papiers n’ayant pas ce caractère. Cour de
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Si le monopole du service postal ne porte que sur le transport des lettres, paquets et papiers definis par les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et telecommunications, l’extension des activites de la poste au transport et a la distribution d’objets n’entrant pas dans cette definition et, notamment, de messages de
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Si aux termes de l’ancien article L. 1 “le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n’excédant pas le poids de un kilogramme est exclusivement confié à l’administration des postes et télécommunications”, l’obligation d’envoi à découvert ne s’applique, en vertu de l’article L. 2 du code des postes et télécommunications qu’aux journaux, recueils,
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Si l’article L. 1 du code des Postes et Télécommunications définit le service du courrier dont l’exclusivité est réservée à l’exploitant public La Poste, il résulte de l’article L. 28 dudit code que le ministre chargé des postes est seul habilité à exercer la poursuite des infractions aux dispositions de l’article L. 1. En l’espèce,
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Si aux termes de l’ancien article L. 1 “le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n’excédant pas le poids de un kilogramme est exclusivement confié à l’administration des postes et télécommunications”, l’obligation d’envoi à découvert ne s’applique, en vertu de l’article L. 2 du code des postes et télécommunications qu’aux journaux, recueils,
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Si le monopole du service postal ne porte que sur le transport des lettres, paquets et papiers definis par les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et telecommunications, l’extension des activites de la poste au transport et a la distribution d’objets n’entrant pas dans cette definition et, notamment, de messages de