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Marques : soulever une incompétence juridictionnelle en défense
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Sur le terrain du droit des marques et en présence d’une demande de condamnation ambiguë, il peut être judicieux de soulever l’incompétence de la juridiction. Une demande visant à obtenir l’interdiction de l’utilisation de marques déposées auprès de l’INPI relève du Tribunal judiciaire et non du Tribunal de commerce
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale
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Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire
Conflit entre noms de domaine et marques
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En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de droit des marques est posée. Reprochant à une société, l’enregistrement des noms de domaine quasi-identiques aux siens (« coudretbroder.com », « coudrebroder.fr ») ainsi
E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente
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Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort du siège social de la société est compétent et non celui du lieu où la marchandise …..
