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Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
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L’article L 1471-1 du code du travail créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son…
CDD d’usage sur de brèves périodes
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Même pour une intervention très limitée (15 jours), le CDD d’usage doit être rédigé par écrit. Le chef opérateur de prise de vue d’une société de production audiovisuelle a ainsi obtenu la requalification de son contrat en CDI pour défaut d’écrit ….
